Conditions du service

Ce document comprend des informations sur la politique de protection des données, les conditions d’utilisation et le copyright.

1. Champ d’application de l’abonnement

Les présentes conditions générales régissent les droits et les obligations liés à l’utilisation des services de councilbox.com et d’autres services fournis par la société Councilbox Technology, Sociedad Limitada, avec numéro d’identification fiscale (N.I.F.) B-27.815.596 et siège social à Rua das Pontes nº4, planta primera, puerta 15 36350 Nigrán, Pontevedra (Espagne), inscrite au registre du commerce de Pontevedra. Les services de councilbox.com comprennent, sans s’y limiter, le site web, l’application Councilbox, le blog, les informations par e-mail, le forum et la rubrique d’aide.

Cet abonnement confère au Client (c’est-à-dire à la personne morale qui demande l’abonnement) le droit d’utiliser la plateforme pour la tenue d’assemblées, de conseils d’administration et de réunions de Councilbox (ci-après dénommée « la Plateforme »).

L’abonnement ne peut être utilisé par des personnes ou des organisations autres que le Client. Si des cabinets d’expert-comptable, des sociétés de gestion, des cabinets de conseil, des avocats, etc. acceptent un abonnement pour le compte d’un client, ils doivent informer ce dernier des conditions d’abonnement.

Councilbox est une application B2B (Business to business), par conséquent seules les entreprises enregistrées peuvent demander un abonnement.

2. Acceptation de l’abonnement

En vous abonnant à l’une des formules Councilbox, vous acceptez les conditions d’abonnement disponibles sur le site www.councilbox.com

3. Durée et conditions de l’abonnement

Des formules gratuites et payantes sont disponibles. Leurs différences et caractéristiques sont indiquées sur ce site.

L’abonnement commence à la date à partir de laquelle le Client demande une formule Councilbox. L’abonnement peut être annulé à tout moment sous Paramètres >> Compte >> Supprimer le compte.

Les produits payants comprennent une période d’essai gratuite. À l’issue de cette période, et si l’utilisateur n’a pas fourni les données de sa carte de crédit (pour le paiement), il devra saisir ces données pour continuer à utiliser l’application. La facturation commencera dès que le client aura saisi ses coordonnées pour le paiement.

Le paiement des différentes modalités d’abonnement sera débité sur la carte de crédit fournie par le client. Si votre abonnement est mensuel, le paiement sera mensuel. Vous pourrez annuler l’abonnement à la fin du mois et vous ne serez pas facturé à nouveau. Si votre abonnement est annuel, le paiement sera annuel. Vous pouvez annuler l’abonnement payant à la fin de l’année d’abonnement. Si vous souhaitez annuler votre abonnement avant la fin de l’année d’abonnement, le montant correspondant ne vous sera pas remboursé.

Councilbox et, par conséquent, Councilbox Technology, Sociedad Limitada, peut mettre fin à un abonnement, sans notification au Client, en cas d’utilisation incorrecte de la Plateforme ou de l’abonnement (y compris, mais de façon limitée, l’utilisation ou la gestion des données par d’autres personnes ou organisations).

4. Prix et conditions de paiement

Les prix, les tarifs et les types d’abonnement en vigueur peuvent être consultés sur le site councilbox.com/precios et sont susceptibles d’être modifiés avec un préavis. Cette notification peut se faire en envoyant le nouveau prix au client par courrier électronique, en activant une fenêtre pop-up sur la Plateforme et/ou de toute autre manière dans laquelle le prix est généralement mis à disposition via un lien et/ou un dispositif.

Il incombe au client de consulter régulièrement le site web pour être informé de tout changement, sans pouvoir refuser l’application à ce nouveau prix mais en pouvant choisir de ne pas renouveler le contrat.

En cas d’abonnement mensuel, la première facture couvre le premier mois d’abonnement ; par la suite, il sera automatiquement renouvelé chaque mois. En cas d’abonnement annuel, la première facture couvre la première année ; par la suite, il sera automatiquement renouvelé chaque année.

Si les frais d’abonnement ne sont pas réglés, le client en sera informé et le paiement sera à nouveau effectué. Si le paiement n’est pas reçu, l’accès à l’application sera bloqué. L’accès sera déverrouillé après réception du paiement. Les non-paiements et les retards qui surviennent pour des raisons non attribuables à Councilbox Technology S.L. entraîneront une augmentation de 5 euros sur le prix à titre de frais de gestion.

Councilbox Technology S.L. ne sera pas responsable des pertes, dommages, coûts, dépenses ou autres réclamations du Client suite au blocage du compte pour non-paiement.

Le Client accepte l’utilisation du courrier électronique (une adresse électronique spécifique saisie par le Client) comme moyen d’envoi des factures et des rappels de non-paiement.

5. Données du Client

Le Client est propriétaire et peut utiliser les informations saisies sur la Plateforme à sa propre discrétion. Les produits Councilbox traitent les informations du client uniquement conformément aux instructions fournies par le client et non à des fins propres ou autres.

Les données du client seront supprimées lorsque le Client annulera son abonnement à Councilbox et ne pourront pas être récupérées.

6. Taxes

Tous les prix sont indiqués hors TVA, qui sera appliquée au taux légal en vigueur. Les clients internationaux de l’Union européenne, disposant du numéro de TVA intracommunautaire correspondant, n’auront pas de TVA sur leurs factures.

7. Stabilité du fonctionnement

Councilbox Technology, avec son produit Councilbox, vise à fournir une stabilité opérationnelle maximale du fonctionnement, mais n’est pas responsable des défaillances dues à des causes indépendantes de sa volonté.

Councilbox garantit le fonctionnement de la Plateforme en termes d’absence d’erreurs ou de défauts de programmation, de compilation, de conception graves et répétés, ainsi que la conservation des informations hébergées sur ses serveurs, et répondra dans les limites légales autorisées par la loi espagnole, en excluant dans tous les cas les dommages résultant d’un accident, d’une utilisation ou d’une application inappropriée, inadmissible ou imprévue, ainsi que pour tout autre dommage direct ou indirect, consécutif, accidentel ou spécial, y compris, mais sans s’y limiter, tout dommage consécutif ou manque à gagner, interruption du travail, panne, défaillance ou perte, ou pour toute réclamation de tiers en conséquence de ce qui précède. Veuillez noter que la qualité et la rapidité d’accès au service dépendent, dans une large mesure, de votre équipement informatique (matériel et logiciel), de votre fournisseur de télécommunications ou de votre connexion à Internet, de sorte que Councilbox ne sera pas responsable du fonctionnement anormal, des défaillances, des erreurs ou des dommages, directs ou indirects, qui peuvent être causés au système informatique de l’Utilisateur ou aux fichiers ou documents qui y sont stockés, qui sont causés par ou découlent de :

La capacité ou la qualité du système informatique de l’utilisateur ou la présence d’un virus dans son ordinateur utilisé pour accéder ou utiliser les produits ou services contractés.

La connexion ou l’accès à Internet de l’utilisateur.

Un mauvais fonctionnement du navigateur de l’utilisateur ou d’autres applications installées sur son ordinateur, ou l’utilisation de versions non actualisées de ces dernières ou la non-obtention de la licence d’utilisation correspondante.

Dans tous ces cas, Councilbox Technology vise à rétablir le fonctionnement le plus rapidement possible.

8. Entretien préventif

Afin de fournir le meilleur service, Councilbox Technology apportera des modifications opérationnelles à la Plateforme pour l’améliorer ou à toute autre fin (par exemple, le développement ou le remplacement d’un équipement technique et la mise à jour d’un logiciel).

Dans certaines circonstances, il peut être nécessaire de suspendre l’accès à la Plateforme, généralement entre 21 h 00 et 6 h 00. Les notifications de cette suspension seront envoyées au client à l’avance.

Councilbox Technology ne sera pas responsable des conséquences d’une telle suspension lorsque la notification correspondante aura été envoyée.

Modifications : Councilbox Technology a le droit de réaliser des modifications opérationnelles ou des mises à jour à la Plateforme dans le but de l’améliorer ou pour toute autre raison.

9. Droits de propriété intellectuelle

La Plateforme est protégée par les lois sur les droits d’auteur et est la propriété exclusive de Councilbox Technology S.L.

Le logiciel personnalisé de la Plateforme sera également la propriété de Councilbox Technology, sauf stipulation contraire.

Councilbox Technology peut, à tout moment, transférer ses droits et obligations en vertu du présent accord à une société associée, une filiale ou une unité commerciale, ou à toute autre société du groupe.

À l’exception de ce qui est indiqué ci-dessus, les droits et obligations en vertu du présent accord ne peuvent être transférés à des tiers sans le consentement écrit de l’autre partie.

10. Protection de la Plateforme

Councilbox Technology a pris des mesures raisonnables pour empêcher tout virus dans la Plateforme. Toutefois, si la Plateforme était infectée par des virus ou similaires, Councilbox Technology n’en sera pas responsable.

Sous réserve des limitations énoncées ci-dessous, Councilbox Technology est responsable de toute perte résultant d’erreurs ou de négligence, conformément à la législation nationale générale sur les pertes, mais pas des erreurs dans l’application.

Councilbox Technology ne sera pas responsable des pertes, conséquences ou pertes indirectes liés à la performance et la responsabilité est limitée au paiement au client de 12 mois avant l’incident, avec un montant maximum de 1 300,00 €.

11. Protection des données et de la vie privée

Councilbox traite les données personnelles de ses Utilisateurs conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que de la LOPDGDD 3/2018 relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques et de son règlement d’application.

D’une part, dans le processus d’inscription en tant qu’Utilisateur, les données minimales nécessaires à l’inscription et à l’utilisation du service sont demandées. Ces informations sont également nécessaires pour le maintien et la gestion des relations avec les utilisateurs, ainsi que pour les informer de toute nouveauté ou modification. Ces informations, ainsi que l’adresse IP de la machine depuis laquelle vous accédez et les cookies de session (qui sont supprimés à la fermeture du navigateur), sont stockées et gérées par Councilbox en toute confidentialité, en appliquant les mesures de sécurité informatique établies par la législation susmentionnée afin d’éviter l’accès ou l’utilisation indue de vos données, ainsi que leur manipulation, leur détérioration ou leur perte. Ces données ne seront pas cédées à des tiers, sauf dans les cas prévus par la loi, sans préjudice du fait que les utilisateurs peuvent, à tout moment, exercer leurs droits d’accès, d’annulation ou de rectification de ces données, en envoyant une demande à l’adresse info@councilbox.com. Councilbox traitera uniquement les données associées au document conformément aux instructions de l’Utilisateur (responsable des données) et dans le but de garantir leur stockage et leur accès par l’utilisateur ou par les personnes ou entités expressément autorisées par celui-ci, y compris la réalisation de copies de sécurité et la fourniture de systèmes ou d’outils de récupération des données.

L’Utilisateur peut, à tout moment, exercer ses droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition concernant ses données personnelles dans les conditions prévues par la LOPDGDD 3/2018 sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en envoyant un e-mail à l’adresse info@councilbox.com avec une demande signée accompagnée d’une copie de votre carte d’identité. En ce qui concerne les données des conversations, elles ne peuvent pas être supprimées de la base de données avant d’être automatisées par nos systèmes. L’Utilisateur accepte cette condition. Il est également important de rappeler que ces données ne sont visibles dans leur intégralité que par l’Utilisateur, et par le Destinataire (le cas échéant) que celles qui sont validées par l’Utilisateur.

Il est possible d’accéder à vos données sur demande, en présentant un code que seul l’Utilisateur connaît, par-devant notaire requis à cet effet par Councilbox, Sociedad Limitada. Councilbox mettra en œuvre les mesures de sécurité, tant techniques qu’organisationnelles, qui garantissent l’intégrité des données, en évitant leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé, conformément à la LOPDGDD 3/2018 sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, ou la réglementation qui la remplace. Pour ce faire, la technologie existante, la nature des données stockées et les risques auxquels elles sont exposées, que ces risques résultent de l’action humaine ou de l’environnement physique ou naturel, seront pris en considération. Councilbox n’assume aucune responsabilité autre que celle expressément mentionnée dans le présent document en ce qui concerne ces informations.

Veuillez lire notre politique de confidentialité concernant les conditions d’abonnement lorsque vous effectuerez une demande auprès de Councilbox.

Il est très important que vous lisiez également attentivement notre accord de protection des données.

12. Responsabilité de Councilbox Technology

Councilbox Technology, avec son produit Councilbox, ne sera pas responsable, que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’un dommage (y compris la négligence), d’obligations légales, d’un avant-contrat ou de toute autre obligation découlant des présentes conditions générales ou de l’application, de (a) tout dommage ou perte indirecte ou consécutive ; ou (b) toute perte de prestige, de réputation commerciale ou de données ; ou (c) toute perte économique (y compris, sans limitation, toute perte de revenus, de bénéfices, de contrats, d’affaires ou d’économies escomptées). Et ce, en toute état de cause, même en cas de mise en garde quant à la possibilité de tels dommages et pertes, et quelle qu’en soit la cause.

Councilbox Technology n’est pas responsable des solutions de tiers qui sont disponibles et/ou intégrées dans l’application. Par conséquent, Councilbox Technology ne peut être tenu responsable de la précision, de l’exactitude, de l’actualité et de l’intégrité des informations ou des résultats qui ont été obtenus au moyen de ces solutions de tiers. En outre, Councilbox Technology ne peut être tenu responsable de la disponibilité, de la sécurité et de la fonctionnalité de ces solutions tierces, y compris tout dommage et/ou perte causés par ces solutions de tiers.

13. Juridiction et compétence

Les présentes conditions générales devront être régies et interprétées conformément aux lois espagnoles.

Le client et Councilbox Technology se soumettent expressément à la juridiction des tribunaux de Vigo.

14. Modification des conditions générales

Councilbox Technology pourra mettre à jour les présentes conditions générales. Il incombe au client de consulter régulièrement le site web pour se tenir informé de toute modification des présentes conditions générales.

15. Validité

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 1er juin 2015 et remplacent toutes les conditions générales précédentes.